Il est institué des conseils régionaux de l'ordre des médecins vétérinaires dont les attributions, le nombre, la compétence territoriale, la composition, le siège ainsi que les modalités d'organisation et de déroulement des élections de ses membres et leur nombre sont fixés par le décret du ministre de l'agriculture n° 98-2022 du 19 octobre 1998, relatif aux conseils régionaux de l'ordre des médecins vétérinaires.
Chaque conseil régional est composé de membres élus par les médecins vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre et relevant de sa compétence territoriale.
Le conseil national et les conseils régionaux de l'ordre se réunissent au siège du conseil national sur convocation de son président, au moins une fois tous les trois mois, en vue de coordonner leurs activités.
Attributions:
Les conseils régionaux exercent, dans le cadre de leur compétence territoriale et sous le contrôle du conseil national, les attributions suivantes :
- veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la profession de médecin vétérinaire et au respect, par tous leurs membres, des devoirs professionnels et du code de déontologie du médecin vétérinaire.
- assurer la défense de l'honneur et de l'indépendance de la profession;
- représenter et défendre les intérêts moraux des médecins vétérinaires.
- accorder les autorisations aux titulaires du diplôme de fin d'études en médecine vétérinaire en vue d'effectuer des remplacements dans les cabinets et les formations sanitaires vétérinaires privée.
- percevoir la cotisation qui doit être versée par les médecins vétérinaires relevant de leur circonscription territoriale.
- détenir le tableau de l'ordre des médecins vétérinaires que leur communique régulièrement le conseil national de l'ordre des médecins vétérinaires.
- communiquer au conseil national toute modification concernant notamment les adresses et le mode d'exercice des médecins vétérinaires relevant de leur compétence territoriale.
- donner leur avis au conseil national sur l'ouverture des cabinets de médecine vétérinaire et d'une manière générale sur toute question intéressant les activités médicales vétérinaires dans leur circonscription territoriale.
- contribuer au développement de la recherche dans le domaine de la médecine vétérinaire. D'une manière générale, et à l'exclusion du pouvoir disciplinaire, les conseils régionaux exercent les prérogatives qui leur sont dûment délégués par le conseil national et veillant à l'exécution des décisions, des règlements établis et des instructions de ce dernier.
Les décisions des conseils régionaux sont susceptibles d'appel devant la cours d'appel de Tunis. Les conseils régionaux n'exercent pas de pouvoir disciplinaire. Au cas où des plaintes contre un médecin vétérinaire sont portées devant un conseil régional, celui-ci les transmet au conseil national avec avis motivé.
Fonctionnement des conseils régionaux:
Chaque conseil régional de l'ordre des médecins vétérinaires comprend un président, un vice-président, un secrétaire général, un secrétaire général-adjoint, un trésorier et un membre, élus pour deux ans parmi les membres du conseil régional au vote secret et à la majorité des voix des membres.
Les réunions:
Le conseil régional se réunit au moins deux fois par trimestre, sur convocation de son président. Il se réunit également à la demande du président du conseil national et chaque fois que la majorité de ses membres le demande.
Ses délibérations ne sont valables que si la moitié des membres au moins sont présents. Trois absences consécutives non justifiées d'un membre du conseil régional entraînent d'office sa démission.
Les délibérations du conseil régional ne sont pas publiques. Aucune personne étrangère au conseil ne peut assister à ses délibérations. Toutefois, le président du conseil national de l'ordre ou un membre du conseil national dûment mandaté peut assister à ses travaux avec voix consultative.
Le président du conseil régional peut inviter un représentant du ministère de l'agriculture, un représentant du ministère de la santé publique, un représentant du ministère de l'intérieur ou un conseiller juridique, à assister aux travaux du conseil avec voix consultative.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents.
En cas de partage, celle du président est prépondérante.
Un registre côté et paraphé par le président du conseil national doit contenir les comptes rendus de toutes les séances du conseil régional.
Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire de séance.* Ils sont signés par lui et par le président de séance et approuvés par le conseil régional.
Ce registre doit être mis à la disposition du président du conseil national ou de son mandataire légal, chaque fois que celui-ci le demande.
Le secrétaire de séance est désigné par le président de séance parmi les membres présents.
Le président du conseil régional peut déléguer une partie de ses attributions au vice-président ou à un membre du conseil.
En cas d'empêchement ou de maladie du président, le conseil régional est présidé par le vice-président ou, à défaut, par le secrétaire général du conseil.
Démission:
En cas de démission collective d'un conseil régional ou de la majorité de ses membres en cours de mandat, le président du conseil régional ou, à défaut, le vice-président ou, à défaut, le secrétaire général doit saisir immédiatement le président du conseil national.
Celui-ci convoque dans les quinze jours qui suivent une assemblée générale extraordinaire des électeurs relevant de la circonscription territoriale du conseil régional concerné à l'effet de procéder à de nouvelles élections.
Les candidats au siège du conseil régional doivent faire acte de candidatures 48 heures au moins avant la date prévue pour les élections.
Dès leur réception, les noms des candidats seront affichés au siège du conseil régional concerné. La liste des candidats sera close 48 heures avant l'ouverture du scrutin.
Les convocations pour les élections devront parvenir aux intéressés par la voie administrative cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’assemblée génère à l'extraordinaire.
Conventions, contrats et documents annexes:
Les conventions, contrats et documents annexes établis par le médecin vétérinaire avec les tiers et comportant prestation de services relatifs à la profession sont déposés auprès des conseils régionaux pour être mise à la disposition du ministère de l'agriculture et du ministère de la santé publique.
Les décisions du conseil régional doivent être motivées.
Élection des conseils régionaux:
Procédures:
Chaque conseil régional se compose de six membres, élus par l'ensemble des médecins vétérinaires inscrits au tableau de l'ordre et relevant de la compétence territoriale de chaque conseil régional.
Le président du conseil régional ou à défaut, le vice-président est chargé de l'organisation des élections qui doivent avoir lieu à l'expiration du mandat du conseil régional en exercice ou à la suite des vacances.
Trente jours avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale régionale, au cours de laquelle devront avoir lieu les élections, le président sortant devra prévenir individuellement les électeurs par circulaire.
Une assemblée générale régionale ordinaire se réunit chaque deux années sur convocation du président du conseil régional.
L'assemblée générale régionale extraordinaire est convoquée par le président du conseil régional si plus de la moitié des médecins vétérinaires relevant de sa compétence territoriale en font la demande. Si le président du conseil régional ne convoque pas l'assemblée générale régionale, le président du conseil national de l'ordre des médecins vétérinaires ou à défaut, le vice-président, la convoque dans un mois après une mise en demeure adressée au président du conseil régional par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si par un refus de siéger, les membres du conseil régional mettent celui-ci dans l'impossibilité de fonctionner, le président du conseil national de l'ordre des médecins vétérinaires ou, à défaut le vice-président, convoque une assemblée générale régionale extraordinaire pour procéder à l'élection du nouveau conseil régional.
Les recommandations de l'assemblée générale sont soumises au conseil national.
L'assemblée générale appelée à procéder à la première élection du conseil régional se réunira au lieu désigné par le conseil national. Elle sera présidée par le président du conseil national ou son représentant mandaté; celui-ci constituera un bureau de vote composé de trois électeurs non candidats. Ce bureau procèdera au dépouillement du scrutin.
Les candidats au conseil régional doivent être de nationalité tunisienne, jouir de leurs droits civiques, âgés de trente ans au moins, inscrits au tableau de l'ordre des médecins vétérinaires depuis trois ans au moins et relever de la compétence territoriale du conseil régional concerné. Les candidats au conseil régional devront faire acte de candidature par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du conseil régional. Toutefois, pour la première élection du conseil régional les candidatures sont adressées au président du conseil national.
La lettre de candidature devra parvenir à son destinataire 7 jours au moins avant la date prévue pour la tenue des élections. Dès leur réception, les noms des candidats, classés par ordre alphabétique avec la mention du mode d'exercice ainsi que la date de naissance, seront affichés au siège du conseil concerné. La liste des candidats sera close 7 jours avant l'ouverture du scrutin.
Les convocations pour les élections devront parvenir aux intéressés par la voie administrative quinze jours au moins avant la date fixée pour la tenue de l'assemblée générale.
Ces convocations indiqueraient le lieu et l'heure du vote. Le vote par correspondance ou par procuration n'est pas permis. Le vote a lieu au scrutin secret et direct.
Tout médecin vétérinaire qui n'a pas réglé sa cotisation échue à l'ordre et après notification qui lui est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception par le conseil national de l'ordre, ne peut prendre part au vote ni être candidat aux élections régionales.
Le scrutin sera ouvert pour une durée de trois heures.
Le vote et le dépouillement:
Le jour des élections, un bureau de vote est constitué. Il est composé de trois électeurs non candidats et non membres du conseil régional en exercice. Ils sont désignés par le président du conseil régional. Toutefois, pour les premières élections de ce conseil, cette désignation est faite par le président du conseil national.
Ce bureau procèdera au dépouillement du scrutin et sera habilité à décider de la validité ou de la nullité des bulletins de vote, sous réserve de recours devant le conseil national.
Les votes devront être inscrits sur des bulletins de vote uniformes mis sous enveloppes uniformes et fermées. Le bulletin et l'enveloppe ne devront porter aucune signature, ni signe extérieur.
Le bulletin portera les noms de tous les candidats, l'électeur rayera les noms des candidats qui ne feront pas l'objet de son choix.
Un bulletin où tous les noms sont rayés, un par un ou globalement, est compté blanc.
Sont nuls, les bulletins portant tout signe distinctif ou une signature ou plus de noms que de candidats à élire ou des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.
Le dépouillement a lieu, sans désemparer, en séance publique, immédiatement après la clôture du scrutin.
Les membres du conseil régional sont élus à la majorité relative des voix exprimées.* En cas d'égalité des voix, est déclaré élu, le candidat le plus ancien dans le classement du tableau de l'ordre.
Les membres du conseil régional sont élus pour quatre ans.
Ils ne peuvent être élus pour plus de deux mandats consécutifs.
Le mandat est considéré comme mandat entier quelle que soit la période d'exercice passée par le membre au conseil.
Les membres de chaque conseil régional sont renouvelables par moitié tous les deux ans et selon les mêmes règles.
Nul médecin vétérinaire ne peut être à la fois membres du conseil national et membre d'un conseil régional.
Lorsque deux membres au moins viennent à cesser toute activité au sein du conseil régional pour quelque raison que ce soit, le président du conseil régional signale les vacances au corps électoral et pourvoit à leur remplacement par des élections partielles.
Ces élections auront lieu dans les mêmes conditions que celles prévues à cet article pour les élections générales.
Le mandat des membres élus dans ces conditions est valable pour le temps restant du mandat du prédécesseur.
Le procès-verbal:
Après chaque élection, un procès-verbal est adressé, sans délai, au président du conseil national qui le notifie, immédiatement, aux ministres de l'agriculture et de la santé publique et au procureur général auprès de la cour d'appel de Tunis.
